Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Un Canapé Pour Tous par un consommateur auprès de la société PEFECT HOME, SAS au capital de 2 000 €, RCS Versailles 933 350 548, 16 rue Grange Dame Rose, 78140 Vélizy-Villacoublay (« le Vendeur »).

Article 2 – Produits

Le site propose un seul modèle de canapé à la fois, pour une durée limitée annoncée sur le site. Les caractéristiques essentielles (dimensions, revêtement, couleur) sont présentées sur la fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon les écrans. Lorsque le modèle le permet, le client choisit l'orientation de l'angle (gauche ou droite). Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et jusqu'à la date de fin indiquée.

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison dépendent du mode de livraison choisi (Île-de-France au pied du domicile : 89 € ; Île-de-France à domicile avec installation : 119 € ; hors Île-de-France au pied du domicile : 119 € ; retrait à l'entrepôt d'Orgeval : gratuit) et sont indiqués avant la validation de la commande. Les tarifs « Île-de-France » sont réservés aux adresses des départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

Article 4 – Commande

Le client sélectionne le canapé, choisit le cas échéant l'orientation de l'angle, puis son mode de livraison. Il vérifie le récapitulatif avant de valider et de payer. La commande est confirmée par un e-mail récapitulatif envoyé automatiquement.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, au moment de la commande, via une plateforme de paiement sécurisée. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.

Article 6 – Livraison

Le délai de livraison indicatif est de 20 à 45 jours à compter de la confirmation de la commande. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai de livraison, le client peut, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai. Le transfert des risques intervient à la remise du canapé au client.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du canapé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, en informant le Vendeur par e-mail à uncanapepourtous@gmail.com ou au moyen du formulaire type de rétractation (annexe à l'article R.221-1 du Code de la consommation). Le canapé doit être restitué complet et en bon état dans les 14 jours suivant cette communication. Les frais directs de renvoi du canapé sont à la charge du client. En raison de sa taille et de son poids, le canapé ne peut normalement pas être renvoyé par la poste ; le coût de son renvoi par transporteur est estimé à 149 € TTC au maximum. Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode standard le moins coûteux), dans les 14 jours suivant la décision de rétractation ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du canapé. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du canapé.

Article 8 – Garanties légales

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) pendant deux ans à compter de la délivrance du canapé, ainsi que de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Pour les mettre en œuvre : uncanapepourtous@gmail.com.

Article 9 – Réserve de propriété

Le canapé reste la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 – Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client s'adresse d'abord au service client par e-mail à uncanapepourtous@gmail.com. À défaut de solution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – www.cm2c.net. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.